Député
Intervention de notre Député  
Notre Député, Richard dell'Agnola, s'est exprimé à l'Assemblée Nationale sur le SDRIF
Assemblée Nationale séance du 31 Mai 2011 Discussion de la Proposition de loi votée au Sénat sur la mise en Chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Nous avons ce soir un débat important, même si cette proposition de loi constitue un cadre provisoire qui permet d'attendre l'adoption d'un SDRIF nouveau. Cette discussion va soulever dans les semaines et les mois qui viennent des problèmes de fond sur l'organisation de notre Région Capitale. C'est une chance, au fond, que le Conseil d'Etat ait donné un avis défavorable au SDRIF du 25 septembre 2008, La Haute Juridiction Administrative a soulevé plusieurs motifs d'illégalité : - d'abord l'évolution du cadre législatif intervenu depuis la fin de la procédure d'élaboration du SDRIF...Ce schéma directeur n'étant pas en conformité avec la loi Grenelle 2 sur la procédure et avec les lois Grenelle 1 et Grand Paris sur le contenu. - Le deuxième motif d'illégalité est une absence d'intelligibilité de la règle de Droit : ce schéma directeur introduisait une confusion entre certaines dispositions ayant un caractère réglementaire et d'autres dispositions n'ayant pas d'effet de Droit mais présentées comme si elles en avaient. Il s'agit du caractère faussement prescriptif de la liste des infrastructures de transport, il s'agit aussi de la définition des critères d'urbanisation conditionnelle, enfin des effets des cartes de densification de l'Île-de-France. Ces éléments présentés à tort de manière prescriptive.
- Le troisième motif, tiré d'une incompétence ou d'une méconnaissance de la compétence d'autres documents de planification, notamment dans le domaine des transports.
On le voit, le Conseil d'Etat a soulevé des motifs lourds qui ne permettaient pas au Gouvernement de valider le SDRIF.
Il fallait alors remettre en révision ce SDRIF : c'est ce que traduit cette proposition de loi votée au Sénat et qui donne jusqu'au 31 décembre 2013 pour adopter un nouveau SDRIF. Dans l'intervalle c'est le SDRIF de 1994 qui s'applique. Mais par dérogation, les Maires peuvent adapter leur document d'urbanisme aux principales prescriptions du schéma directeur et du Grand-Paris. C'est la grande différence : au lieu de « doivent » c'est « peuvent » qui entraîne une dérogation qui est tolérée sous réserve d'un certain nombre de validations des autorités de l'Etat et de la Région. Et je ne sais même pas si les Maires « peuvent » quand précisément le territoire en question est concerné par une prescription que le Conseil d'Etat conteste dans ses motifs. C'est le cas sur une zone agricole et horticole qui se trouve à la frontière du Val-de-Marne et de l'Essonne... autour des communes de Rungis, de Wissous et de Fresnes. Cela mérite une consultation juridique pointue : peut-on par dérogation s'appuyer sur une règle quand l'objet même qui la permet est contesté pour illégalité ?
Mais cette proposition de loi relance la réflexion et bien sûr, ces dispositions changent tout.
Désormais et pendant le temps qui court jusqu'au 31 décembre 2013 le travail de révision va commencer avec la consultation et l’avis obligatoire des départements et des chambres consulaires. Le SDRIF de 2008 va être modifié, corrigé, amélioré, il le sera dans tous ses aspects et pour les motifs d'illégalité soulevés par le conseil d'Etat dont j'ai cité la liste plus haut.
Il le sera donc pour la présentation faussement prescriptive de la définition des critères d'urbanisation conditionnelle notamment. C'est bien cela qui préoccupe aujourd'hui un certain nombre d'habitants de communes encore préservées par les rares zones agricoles existantes à quelques kilomètres de Paris. Il y a là d'ailleurs une autre contradiction entre le SDRIF 2008 et la loi de modernisation de l'agriculture récente (LMA) qui vise à renforcer les protections des derniers espaces agricoles à proximité de Paris.
Je ne doute pas, Monsieur le Ministre, que dans le cadre de cette révision il sera opportun de procéder à une analyse fine des territoires pour éviter ces incohérences et laisser des espaces de respiration qui ne sont pas contradictoires avec le Grand Paris. Des projets ambitieux tournés vers l'environnement, la préservation du cadre de vie, le développement durable de l'économie agricole peuvent compléter dans sa richesse et sa diversité le plus grand marché de frais au monde : le MIN de Rungis. Mais bien sûr, ce travail est devant nous et je voterai cette proposition qui ouvre des perspectives de clarté dans le respect du Droit, d'équilibre dans les grands aménagements et de prise en compte de l'environnement dans la vie quotidienne.
Richard Dell'Agnola |
||
|
